Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre contractuel régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme digitale manjon (accessible via https://manjon.fr et ses sous-domaines).

manjon est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) éditée à destination des professionnels de la restauration, de l'hébergement et des métiers de bouche. Elle permet aux restaurateurs inscrits :

• De créer et publier une page vitrine officielle personnalisée (nom-du-restaurant.manjon.fr) centralisant leurs coordonnées, liens de réseaux sociaux et itinéraires Google Maps.
• D'importer, organiser et diffuser en ligne leurs cartes et menus (au format PDF ou image haute définition).
• De bénéficier d'un module intégré de prise de réservation de tables en ligne en direct, sans commission.

Consentement et Opposabilité (Article 1119 du Code civil) : Toute inscription ou validation de compte sur la plateforme implique l'acceptation expresse, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une action de validation valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. L'utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale (relation B2B) et reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 2 — Inscription, Vérification SIRET et Certification

L'ouverture d'un compte sur manjon est strictement réservée aux professionnels majeurs disposant d'une existence légale.

Lors de l'inscription et de la configuration initiale (/onboarding), l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant l'identité de son établissement :

• Obligation du numéro SIRET : Le numéro SIRET à 14 chiffres est obligatoire pour valider l'immatriculation du restaurant. manjon exécute une vérification mathématique de la clé de Luhn ainsi qu'une interrogation administrative au répertoire national des entreprises (INSEE / SIRENE).
• Secteur d'activité conforme : Le numéro SIRET doit impérativement relever des codes NAF / APE compatibles avec la restauration (Division 56), l'hébergement hôtelier (Division 55) ou les commerces alimentaires spécialisés (Divisions 107 et 472). Tout code NAF incompatible (ex. BTP, Informatique, Immobilier) entraîne un blocage de l'inscription.
• Statuts de certification : Un compte dont la raison sociale INSEE et la localisation concordent est automatiquement CERTIFIÉ (VERIFIED). S'il existe une variation entre l'enseigne et la société holding, le compte est accessible en statut PENDING_MANUAL_VERIFICATION et fera l'objet d'une vérification par l'équipe administrateur.

Article 3 — Formules et Prestations (Free et Pro)

manjon propose une offre transparente basée sur le modèle Freemium :

En cas de rétrogradation d'une formule Pro vers la formule Free, l'utilisateur conserve l'historique de ses cartes et photos en base de données, mais seule la première carte créée reste visible sur la page publique.

Article 4 — Facturation, Paiement et Gestion de l'abonnement Pro

• Intermédiaire de paiement : le règlement de l'abonnement Pro est assuré par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande), prestataire de paiement agréé. manjon ne stocke aucun numéro de carte bancaire.
• Échéances : l'abonnement mensuel (59 €) est prélevé chaque mois ; l'abonnement annuel (590 €) est prélevé une fois par an. Le prélèvement se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.
• Factures : une facture PDF est émise par échéance ; elle est téléchargeable depuis le tableau de bord (« Mes informations ») ou l'espace client Stripe, accessible d'un clic depuis le tableau de bord.
• Échec de paiement : en cas d'échec (carte expirée, opposée ou sans provision), des relances automatiques sont effectuées par Stripe. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu et le compte retrouve les caractéristiques de la formule Free, sans suppression des données du restaurateur.
• Résiliation : résiliable à tout moment depuis l'espace client Stripe (bouton « Gérer mon abonnement ») ou sur simple demande à bonjour@manjon.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois en cours pour l'offre mensuelle, période annuelle en cours pour l'offre annuelle) ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf erreur manifeste de l'Éditeur.

Article 5 — Prise de réservation en ligne & Zéro Commission

manjon s'engage formellement : aucune commission, frais de couvert, ni redevance sur le chiffre d'affaires ne sera jamais prélevée sur les réservations effectuées par les clients finaux via la plateforme, ni en formule Free ni en formule Pro.

manjon fournit exclusivement une infrastructure technique d'intermédiation logicielle (calcul de disponibilité en direct, envoi d'e-mails de confirmation et rappel automatique à 9h00 le jour J). Le contrat de restauration et de réservation lie exclusivement le restaurateur et son client convive.

Article 6 — Garantie de réservation par carte bancaire (anti no-show)

La formule Pro propose une fonctionnalité optionnelle de garantie de réservation : lors de sa réservation en ligne, le convive peut être invité à enregistrer une carte bancaire (simple empreinte, sans débit immédiat) qui pourra être débitée par le restaurateur s'il ne se présente pas à sa réservation (« no-show »).

• Rôle de manjon — purement technique : manjon met à disposition l'outil logiciel (collecte du consentement, enregistrement de l'empreinte via Stripe, assistance au débit et au remboursement). manjon n'est partie à aucune transaction, n'encaisse aucun fonds et ne perçoit aucune commission sur les débits no-show.
• Encaissement via le compte du restaurateur : les débits sont traités par Stripe Connect sur le compte Stripe Express créé et vérifié par le restaurateur lui-même. Le restaurateur est le seul bénéficiaire des sommes encaissées et supporte les frais de paiement correspondants.
• Aucune donnée bancaire chez manjon : les numéros de carte sont traités exclusivement par Stripe ; manjon ne conserve que des identifiants techniques (références Stripe) et l'horodatage du consentement du convive.
• Responsabilités du restaurateur : le restaurateur est seul décideur du débit. Il s'engage à : (a) définir un montant de garantie proportionné et l'afficher clairement au convive avant la réservation ; (b) ne débiter qu'en cas d'absence non excusée, dans le respect de la politique annoncée ; (c) rembourser sans délai une réclamation justifiée (annulation dans les délais impartis, erreur, double débit) ; (d) répondre lui-même des contestations de paiement (rétrofacturations) engagées par ses clients auprès de leur banque ou de Stripe.
• Faculté de contrôle : manjon peut suspendre l'accès à cette fonctionnalité à tout établissement dont l'usage serait abusif, disproportionné ou contraire à la réglementation applicable.

Article 7 — Obligations et Responsabilités du Restaurateur

Le restaurateur est seul responsable de la conformité réglementaire et éditoriale de sa page publique :

• Affichage des prix et mentions : L'utilisateur s'engage à diffuser des cartes conformes à la réglementation DGCCRF en vigueur (prix en euros TTC, mention des allergènes, origine des viandes bovines).
• Exactitude des horaires d'ouverture : L'utilisateur s'engage à tenir à jour ses horaires publics (y compris les horaires de nuit à cheval sur minuit) et à déclarer ses fermetures exceptionnelles dans son tableau de bord afin de ne pas induire en erreur les convives réservant en ligne.
• Sécurité de ses identifiants : Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
• Usage de la garantie no-show : le restaurateur utilisant la garantie par carte bancaire respecte les engagements décrits à l'Article 6 (montant proportionné, information du convive, remboursements justifiés).

Article 8 — Disponibilité du Service et Limitation de responsabilité B2B

manjon met en œuvre les meilleures pratiques technologiques de l'industrie (hébergement Vercel / Supabase / Cloudflare Workers CDN) pour assurer un accès au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre ponctuellement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance technique corrective ou évolutive, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité.

Limitation financière de responsabilité (Relation B2B) : En aucun cas manjon (Romain BRIZOU, EI) ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit, pertes de chance ou de réputation encourus par un établissement. Pour les abonnés de la formule Pro, la responsabilité globale maximale de l'Éditeur, tous sinistres confondus et en cas de faute prouvée, est expressément plafonnée au montant cumulé des sommes versées par le restaurateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les utilisateurs de la formule Free (0 €), aucune indemnité financière ne pourra être réclamée.

Article 9 — Résiliation et Suppression de compte (Droit à l'oubli)

Le restaurateur peut à tout moment résilier son abonnement Pro (cf. Article 4), suspendre la publication de sa page publique ou supprimer définitivement son compte depuis son tableau de bord. La suppression définitive de l'établissement purge toutes les cartes, photos, liens et réservations associées en base de données conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.